A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 FB (M) : Déclaration pour exonération de retenue à la source
→ Version 2 : Modification administrativeCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 313-0 BR bis (M) : Dépôt de l'engagement fiscal pour les entités juridiques
→ Version 2 : Modification du lieu de dépôt pour les engagements
→ Version 2 : Modification administrativeCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 313-0 BR bis (M) : Dépôt de l'engagement fiscal pour les entités juridiques
→ Version 2 : Modification du lieu de dépôt pour les engagements
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 FB (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 313-0 BR bis (M)