Décret n°2004-960 du 7 septembre 2004

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 9 septembre 2004 · Périmé le 31 décembre 2007

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Paiement des aides pour les fruits à coque

Résumé. Un office peut payer des aides pour les fruits à coque jusqu'en 2007.

En application de l'article R. 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

Relations

cite

cite  Code rural R621-161cite  Règlement CE 1782-2003 2003-09-29 Conseil

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 1 juin 2006

En vigueur du jeudi 9 septembre 2004 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance