Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004

Article 6

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Article 6

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.

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Créé le 10 septembre 2004 · Abrogé le 3 février 2011

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Délégation de signature à l'Agence des participations de l'État

Résumé. Le directeur de l'Agence des participations de l'État peut confier sa signature à certains fonctionnaires ou agents contractuels.

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels de niveau équivalent de l'agence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 septembre 2004 au mercredi 2 février 2011

Source : Légifrance