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Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, les membres titulaires et suppléants du conseil paritaire sont désignés pour quatre ans parmi les fonctionnaires de France Télécom en activité, mis à disposition, détachés ou placés en position hors cadre au sein de France Télécom.

Le renouvellement du conseil paritaire intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 2004 · Abrogé le 27 mars 2017

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, les membres titulaires et suppléants du conseil paritaire sont désignés pour quatre ans parmi les fonctionnaires de France Télécom en activité, mis à disposition, détachés ou placés en position hors cadre au sein de France Télécom.

Le renouvellement du conseil paritaire intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance