A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*111-38 (AbD) : Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions
→ Version 4 : Extension des obligations de contrôle technique pour certains bâtiments
→ Version 4 : Extension des obligations de contrôle technique pour certains bâtiments
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-38 (AbD)