Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Article R. 518-54

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Article R. 518-54

Le montant de la rémunération prévue à l'article R. 518-53 ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué par l'article L. 518-28 à une somme inférieure à 2 % de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets A et livrets supplémentaires et versés à la Caisse des dépôts et consignations.

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Le montant de la rémunération prévue à l'article R. 518-53 ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué par l'article L. 518-28 à une somme inférieure à 2 % de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets A et livrets supplémentaires et versés à la Caisse des dépôts et consignations.

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