A créé les dispositions suivantes :
Décret n°90-788 du 6 septembre 1990art. 4-1 (Ab)Décret n°90-788 du 6 septembre 1990art. 4-2 (Ab)Décret n°90-788 du 6 septembre 1990art. 4-3 (Ab)
- Décret n°90-788 du 6 septembre 1990art. 4-1 (Ab)
- Décret n°90-788 du 6 septembre 1990art. 4-2 (Ab)
- Décret n°90-788 du 6 septembre 1990art. 4-3 (Ab)
- Décret n°90-788 du 6 septembre 1990art. 4-4 (Ab)