A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R42 (M) : Notification de l'ordonnance pénale au prévenu
→ Version 3 : Ajout d’une remise de 20 % pour paiement volontaire
→ Version 3 : Ajout d’une remise de 20 % pour paiement volontaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R42 (M)