Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance