A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R325-38 (V) : Mainlevée après mise en fourrière
→ Version 2 : Ajout du préfecte comme demandeur d’immédiate mainlevée
→ Version 2 : Ajout du préfecte comme demandeur d’immédiate mainlevée
- Code de la route.art. R325-38 (V)