En vigueur depuis le 13 septembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 13 septembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le mardi 13 septembre 2005
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