En vigueur depuis le 23 septembre 2005
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.
Décret n°2005-1193 du 22 septembre 2005
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.
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En vigueur depuis le 23 septembre 2005
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2005
Source : Légifrance