Décret n°2005-120 du 14 février 2005

Article 3

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Article 3

Si, en cours de mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des causes mentionnées à l'

article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

)

Art. 8

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

Les membres de l'administration dans les commissions administratives paritaires sont remplacés s'ils quittent leur poste ou ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs terminent leur mandat lors du renouvellement de la commission.

, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.

Le représentant du personnel titulaire est remplacé par son premier suppléant qui est nommé titulaire. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est alors nommé premier suppléant ; il est remplacé, comme deuxième suppléant, par le premier candidat non élu de la même liste.

Le représentant du personnel, premier suppléant, est remplacé par le représentant du personnel, deuxième suppléant, qui est alors nommé premier suppléant et est, lui-même, remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, aux sièges de membres titulaires ou premiers suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au cinquième alinéa du b de l'

article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Élection des représentants du personnel

)

Art. 21

Élection des représentants du personnel

Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle, avec des règles précises pour attribuer les sièges et désigner les représentants.

lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'

article 7 du même décret

(

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

)

Art. 7

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

Les membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires.

; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à cet alinéa, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 15 février 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant selon un ordre précis.

Si, en cours de mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des causes mentionnées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires), il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.

Le représentant du personnel titulaire est remplacé par son premier suppléant qui est nommé titulaire. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est alors nommé premier suppléant ; il est remplacé, comme deuxième suppléant, par le premier candidat non élu de la même liste.

Le représentant du personnel, premier suppléant, est remplacé par le représentant du personnel, deuxième suppléant, qui est alors nommé premier suppléant et est, lui-même, remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, aux sièges de membres titulaires ou premiers suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au cinquième alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Élection des représentants du personnel) lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à cet alinéa, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 15 février 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance