Décret n°2005-120 du 14 février 2005

Article 4

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Article 4

Pour les élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire, la date limite du dépôt des listes de candidats et la date du scrutin sont fixées par arrêté du vice-recteur de Mayotte.

La date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 15 février 2005 · Abrogé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des élections des représentants du personnel à Mayotte

Résumé. Les dates pour déposer les listes de candidats et voter pour les représentants du personnel à Mayotte sont fixées par le vice-recteur, avec un délai de 8 à 12 semaines entre les deux.

Pour les élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire, la date limite du dépôt des listes de candidats et la date du scrutin sont fixées par arrêté du vice-recteur de Mayotte.

La date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 15 février 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance