A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D452-1 (V)
- Code monétaire et financierart. D452-2 (V)
- Code monétaire et financierart. D452-3 (V)
- Code monétaire et financierart. D452-4 (V)
- Code monétaire et financierart. D452-5 (V)
- Code monétaire et financierart. D452-6 (V)
- Code monétaire et financierart. D452-7 (V)
- Code monétaire et financierart. D452-8 (V)