Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er (Indemnité spéciale forfaitaire pour certains fonctionnaires techniques), par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux grades et emplois des agents concernés et du coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel.
Le taux de base et le coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les coefficients propres aux grades et emplois des agents concernés par les dispositions du présent décret sont ceux prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé ou, par dérogation, ceux prévus à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé. Ces coefficients peuvent être majorés en application de l'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé (Bonification de points pour certains agents techniques).

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Calcul d'une indemnité spéciale forfaitaire pour les fonctionnaires techniques

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires techniques de l'équipement, en utilisant un taux de base et des coefficients spécifiques.

Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement mentionnés à l'article 1er (Indemnité spéciale forfaitaire pour certains fonctionnaires techniques), par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux grades et emplois des agents concernés et du coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel.
Le taux de base et le coefficient de service propre à l'Université Gustave Eiffel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les coefficients propres aux grades et emplois des agents concernés par les dispositions du présent décret sont ceux prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé ou, par dérogation, ceux prévus à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé. Ces coefficients peuvent être majorés en application de l'article 5 du décret du 25 août 2003 susvisé (Bonification de points pour certains agents techniques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance