Décret n°2005-1259 du 5 octobre 2005

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-443 du 25 avril 1997
art. 5 (Ab)
- Décret n°97-443 du 25 avril 1997
art. ANNEXE I (Ab)
- Décret n°97-443 du 25 avril 1997
art. ANNEXE II (Ab)

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