A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R243-43-2 (V) : Demande d'appréciation de situation en matière de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.art. R243-43-2 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R243-44 (M) : Application des règles de recouvrement des cotisationsCode de la sécurité socialeart. R243-45 (VT) : Recouvrement des cotisations pour les multi-employeurs
- Code de la sécurité sociale.art. R243-44 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R243-45 (VT)
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