A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 3 (V) → Version 2Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 7 (M) → Version 3
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 3 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 7 (M)