A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationNouveau code de procédure civileart. 1509 (V) : Remplacement des termes juridiques pour Mayotte
→ Version 2 : Aucune modificationNouveau code de procédure civileart. 1510 (V) : Droit de défense autonome des parties
→ Version 2 : Aucune modification
- Nouveau code de procédure civileart. 1508 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1509 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1510 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1511 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1512 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1513 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1514 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1515 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1516 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1517 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1518 (V)