Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès au présent corps. Les dispositions du présent statut particulier leur sont applicables dans les conditions définies par le décret du 24 octobre 2002 susvisé.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 3 mai 2007

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès au présent corps. Les dispositions du présent statut particulier leur sont applicables dans les conditions définies par le décret du 24 octobre 2002 susvisé.

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Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance