Décret n°2005-1307 du 19 octobre 2005

Article 2

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Article 2

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la

loi du 18 janvier 1991 susvisée

.

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Créé le 22 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Inclusion de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions

Résumé. La nouvelle prime pour certains emplois techniques est incluse dans le calcul de la retraite.

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance