Décret n°2005-1307 du 19 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Prime pour les chefs de services techniques

Résumé. Un décret du 22 octobre 2005 accorde une prime mensuelle aux chefs de services techniques, qui ne peut pas se cumuler avec d'autres primes similaires.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance