Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Article 2

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Article 2

La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 31 mai 2019

En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance