Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Créé le 22 octobre 2005 · Abrogé le 1 juin 2019
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.
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Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.
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Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Créé le 22 octobre 2005 · Abrogé le 1 juin 2019
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
Abrogé parDécret n°2019-536 du 29 mai 2019art. 156
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 31 mai 2019
En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au mardi 27 mars 2007
Source : Légifrance