Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

D. 118-6

(

Taux de la fraction de taxe d'apprentissage reversée à l'État

)

Art. D.118-6

Taux de la fraction de taxe d'apprentissage reversée à l'État

22% de la taxe d'apprentissage doit être versée à l'État.

et

D. 118-7

(

Taxe d'apprentissage : 52% réservée au développement

)

Art. D.118-7

Taxe d'apprentissage : 52% réservée au développement

52% de la taxe d'apprentissage doit être utilisée pour développer l'apprentissage.

du

code du travail

créés par l'

article 1er

du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2005

Les dispositions des articles D. 118-6 (Taux de la fraction de taxe d'apprentissage reversée à l'État) et D. 118-7 (Taxe d'apprentissage : 52% réservée au développement) du code du travail créés par l'article 1er du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.

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