Décret n°2005-137 du 16 février 2005

Article 1

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Article 1

Le montant visé à l'

article L. 134-2 du code de la consommation

(

Conservation des contrats électroniques par les professionnels

)

Art. L.134-2

Conservation des contrats électroniques par les professionnels

Quand un professionnel conclut un contrat en ligne d'un montant important, il doit garder l'écrit et le rendre disponible à l'autre partie quand elle le demande.

est fixé à 120 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des contrats en ligne

Résumé. Un contrat en ligne de plus de 120 euros doit être conservé par le professionnel pendant un certain temps.

Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques par les professionnels) est fixé à 120 Euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance