Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-1376 du 3 novembre 2005

instituant le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 14 mai 2003 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire et sociale du 20 mai 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 décembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 décembre 2003,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D451-54 (M) : Formation d'éducateur technique spécialisé
→ Version 2 : Changement de focus vers la formation
Code de l'action sociale et des famillesart. D451-55 (M) : Délivrance du diplôme d'éducateur technique spécialisé
→ Version 2 : Précision de la composition du jury
Code de l'action sociale et des famillesart. D451-56 (M) : Obtention automatique du diplôme d'éducateur technique spécialisé
→ Version 2 : Changement dans l'obtention automatique du diplôme
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-54 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-55 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-56 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-52 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-53 (M)

En vigueur depuis le 5 novembre 2005

Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions prévues antérieurement.

En vigueur depuis le 5 novembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2005

Décret n°2005-1376 du 3 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3