Décret n°2005-1383 du 4 novembre 2005

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.

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Créé le 8 novembre 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Application d'un décret aux enquêtes techniques aériennes

Résumé. Un décret s'applique aux enquêtes techniques sur les accidents d'avion, sauf pour la composition de la commission d'enquête.

Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 novembre 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance