Décret n°2005-1383 du 4 novembre 2005

Article 6

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Article 6

Les enquêteurs de première information prévus à l'

article L. 711-3 du code de l'aviation civile

sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent.

Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.

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Créé le 8 novembre 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Agrément des enquêteurs de première information par le directeur du BEAD-air

Résumé. Le directeur du BEAD-air peut agréer des enquêteurs de première information parmi les agents techniques de son service.

Les enquêteurs de première information prévus à l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile sont agréés par le directeur du BEAD-air sur proposition du service dont ils dépendent.

Le directeur du BEAD-air peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 novembre 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance