Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005

Article 2

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Article 2

Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés en fonction de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Fixation des indemnités de responsabilité administrative

Résumé. Les montants de l'indemnité de responsabilité administrative pour les fonctionnaires sont fixés selon leur emploi.

Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés en fonction de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance