Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Fixation des indemnités de responsabilité administrative
Les montants de référence annuels de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés en fonction de l'emploi de l'agent par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.