A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-76-5-1 (V) : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession
→ Version 3 : Changement de référence pour les plafonds de ressources
→ Version 3 : Changement de référence pour les plafonds de ressources
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-5-1 (V)