Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'

article 2

(

Gestion financière des biens des détenus

)

Art. 2

Gestion financière des biens des détenus

Un décret organise la gestion des biens des détenus dans les prisons, avec des règles pour les comptes et les oppositions.

prennent effet au 16 décembre 2005.

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Créé le 3 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2

Résumé. L'article indique que les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le 16 décembre 2005.

Les dispositions de l'article 2 (Gestion financière des biens des détenus) prennent effet au 16 décembre 2005.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance