Abrogé par Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 5 (VD)
Créé le 3 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2
Les dispositions de l'article 2 (Gestion financière des biens des détenus) prennent effet au 16 décembre 2005.