Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret sur la gestion financière en prison

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de la justice de mettre en œuvre des nouvelles règles pour la gestion des comptes des détenus.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance