Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005
art. 40 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005
art. 39 (Ab)

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