A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-429 du 5 juin 1984art. 6 (V) : Rôles et attributions du conseil d'administration
→ Version 2 : Extension des compétences du conseil d'administration
→ Version 2 : Extension des compétences du conseil d'administration
- Décret n°84-429 du 5 juin 1984art. 6 (V)