Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005

Article 3

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Article 3

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 1er

de la

loi n° 2004-193 du 27 février 2004

susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 10 décembre 2005 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Autorité du directeur PJJ en Polynésie française

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est sous l'autorité du directeur interrégional chargé de l'outre-mer.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance