Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 10 décembre 2005 · Abrogé le 30 septembre 2021
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Création et dissolution des établissements pour mineurs délinquants
Les établissements et services chargés de la mise en oeuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.