Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Les établissements et services chargés de la mise en oeuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 10 décembre 2005 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création et dissolution des établissements pour mineurs délinquants

Résumé. Les établissements pour mineurs délinquants en Polynésie française sont créés ou fermés par le ministre de la justice.

Les établissements et services chargés de la mise en oeuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance