Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 10 décembre 2005 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret relatif à la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'outre-mer de son exécution, avec publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance