A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 8 (V) → Version 2
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 8 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 9 (Ab)Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 10 (Ab)Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 11 (Ab)
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 9 (Ab)
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 10 (Ab)
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 11 (Ab)