Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le

décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990

modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

Source : Légifrance