Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-6 (Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide sociale)Art. L.1611-6Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide socialeLes collectivités territoriales peuvent distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé pour aider les personnes en difficulté à acheter des biens et services essentiels., R. 1611-2 (Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide sociale)Art. R.1611-2Chèques d'accompagnement personnalisé pour l'aide socialeLes collectivités territoriales peuvent donner des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes en difficulté pour acheter des biens et services essentiels. à R. 1611-5 (Utilisation des chèques d'accompagnement personnalisé)Art. R.1611-5Utilisation des chèques d'accompagnement personnaliséLes chèques d'accompagnement personnalisé ne peuvent être utilisés que pour certains types de biens ou services, et les prestataires doivent certifier leur utilisation conforme. et R. 1617-1 (Gestion financière des collectivités territoriales)Art. R.1617-1Gestion financière des collectivités territorialesL'article explique comment les collectivités territoriales gèrent l'argent qu'elles reçoivent et dépensent. à R. 1617-18 (Création de régies à l'étranger par les collectivités territoriales)Art. R.1617-18Création de régies à l'étranger par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent créer des régies à l'étranger, qui suivent les mêmes règles que celles en France, avec quelques adaptations. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-7 (Déclaration des aides à domicile pour l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-7Déclaration des aides à domicile pour l'allocation personnalisée d'autonomieLes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie doivent déclarer les salariés ou services aidants dans un délai d'un mois, et peuvent employer des membres de leur famille (sauf conjoint). ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-54 (Gestion financière des hôpitaux publics)Art. R.6145-54Gestion financière des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics sont gérés financièrement par des services de l'État, et certains peuvent avoir un comptable spécial. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?)Art. L.411-1Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?Les salariés et certains chefs d'entreprise peuvent obtenir des chèques-vacances avec l'aide de leur employeur pour financer leurs vacances. à L. 411-16 (Les sources de financement de l'agence nationale pour les chèques-vacances)Art. L.411-16Les sources de financement de l'agence nationale pour les chèques-vacancesL'article explique comment l'agence nationale pour les chèques-vacances se finance, notamment grâce à la vente de chèques-vacances, des commissions et des dons. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 129-2-1 (Titres emploi service : paiement pour services à la personne)Art. L.129-2-1Titres emploi service : paiement pour services à la personneLes titres emploi service sont des moyens de paiement pour des services à domicile ou hors domicile pour les familles, personnes âgées ou handicapées. ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, notamment ses articles 19 (Attribution de titres-restaurant par les collectivités publiques)Art. 19Attribution de titres-restaurant par les collectivités publiquesLes collectivités publiques peuvent donner des titres-restaurant à leurs agents si ceux-ci ne peuvent pas manger sur place. à 25 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par les décrets n° 76-70 du 15 janvier 1976, n° 2003-636 du 7 juillet 2003 et n° 2004-737 du 21 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, modifié par les décrets n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifié par les décrets n° 92-1272 du 7 décembre 1992, n° 93-628 du 27 mars 1993 et n° 2001-62 du 22 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,