Code du tourisme

Article L411-1

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Article L411-1

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 (Droit aux congés payés pour les salariés) et L. 3141-2 (Droit aux congés payés après un congé de maternité ou d'adoption) du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et de l'article L. 5423-3 (Allocation de solidarité spécifique pour les artistes non salariés) du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) et 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?

Résumé. Les salariés et certains chefs d'entreprise peuvent obtenir des chèques-vacances avec l'aide de leur employeur pour financer leurs vacances.

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 (Droit aux congés payés pour les salariés) et L. 3141-2 (Droit aux congés payés après un congé de maternité ou d'adoption) du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) et de l'article L. 5423-3 (Allocation de solidarité spécifique pour les artistes non salariés) du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) et 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 11 (V) : Modification du calcul des effectifs salariés

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que le nombre d’employés et le franchissement du seuil des cinquante salariés se font selon les règles de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du samedi 28 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015art. 3 : Modification des règles des chèques-vacances

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les salariés de particuliers employeurs d’acquérir des chèques‑vacances, élargissant ainsi le champ d’éligibilité.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au vendredi 27 mars 2015

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 30

En résumé. La loi élargit la liste des personnes pouvant acquérir des chèques‑vacances en incluant davantage d’employés concernés par plusieurs textes légaux actuels, les chefs d’entreprise sous cinquante salariés ainsi que les conjoints, concubins ou partenaires liés par PACS.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Source : Légifrance