Décret n°2005-1638 du 26 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les taux mentionnés au I de l'article 1er (Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATP) s'appliquent :

1° Pour les salariés de la Régie autonome des transports parisiens, aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2005 ;

2° Pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP), aux éléments de rémunération définis au I de l'article R. 3111-36-8-1 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les anciens salariés de la RATP).

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Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Fixation des taux de cotisations sociales pour certains salariés des transports

Résumé. Un décret fixe les taux de cotisations sociales pour les salariés de la RATP et ceux relevant d'un régime spécial de retraite.

Les taux mentionnés au I de l'article 1er (Fixation des taux de cotisations pour les salariés de la RATP) s'appliquent :

1° Pour les salariés de la Régie autonome des transports parisiens, aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2005 ;

2° Pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP), aux éléments de rémunération définis au I de l'article R. 3111-36-8-1 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les anciens salariés de la RATP).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au mardi 3 décembre 2024

Source : Légifrance