A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-849 du 19 octobre 1987art. 10 (Ab) → Version 2Décret n°87-849 du 19 octobre 1987art. 11 (Ab) → Version 2
- Décret n°87-849 du 19 octobre 1987art. 10 (Ab)
- Décret n°87-849 du 19 octobre 1987art. 11 (Ab)