A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002art. 42-1 (MMN)Décret n°2002-689 du 30 avril 2002art. 42-2 (MMN)
- Décret n°2002-689 du 30 avril 2002art. 42-1 (MMN)
- Décret n°2002-689 du 30 avril 2002art. 42-2 (MMN)