A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*20-45 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-46 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-47 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-48 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-49 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-50 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-51 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-52 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-53 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-54 (V)