A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 879 (V) : Règles des litiges prud'homaux
→ Version 4 : Pas de modificationCode du travailart. R517-4 (V) : Appel impossible pour petites sommes aux prud'hommes
→ Version 4 : Simplification des conditions d'appel
→ Version 4 : Pas de modificationCode du travailart. R517-4 (V) : Appel impossible pour petites sommes aux prud'hommes
→ Version 4 : Simplification des conditions d'appel
- Nouveau code de procédure civileart. 879 (V)
- Code du travailart. R517-4 (V)