A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R6145-26 (M) : Fixation du budget des hôpitaux publicsDécret n°2005-30 du 14 janvier 2005art. 9 (V) : Financement des hôpitaux de 2005 à 2012
→ Version 2
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- Code de la santé publiqueart. R6145-26 (M)
- Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005art. 9 (V)