Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-19-1 (Accords de groupe dans le Code du travail)Art. L.132-19-1Accords de groupe dans le Code du travailUn accord de groupe est négocié entre les employeurs et les syndicats pour fixer des règles communes à plusieurs entreprises d'un même groupe., L. 323-8-1 (Accords pour l'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.323-8-1Accords pour l'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent remplir leur obligation d'employer des travailleurs handicapés en signant un accord avec des plans d'embauche et de formation. et L. 323-8-5 (Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapés)Art. L.323-8-5Déclaration annuelle des emplois de travailleurs handicapésLes employeurs doivent déclarer chaque année combien de travailleurs handicapés ils emploient et justifier leurs efforts pour les embaucher. ;
Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 17 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,