A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des instances consultatives pour les accords d'entrepriseCode du travailart. R323-7 (V) : Répartition de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
→ Version 2 : Pas de modificationCode du travailart. R323-6 (V) : Validation des accords professionnels
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes pour l'agrément des accords
- Code du travailart. R323-5 (M)
- Code du travailart. R323-7 (V)
- Code du travailart. R323-6 (V)
- Code du travailart. R323-4 (V)